BHS, rien ne remplace le regard d'un professionnel

La société BHS

Conditions générales de vente

Article 1 - Application et opposabilité des conditions générales de vente (CGV)

La passation d'une commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Toutes dérogations et conditions particulières doivent faire l'objet d'un accord écrit de la Société et ne sont, sauf stipulations contraires expresses, valables que pour la vente pour laquelle elles ont été accordées.

LES PRESENTES CGV SONT PORTEES AU VERSO DE NOS BONS DE LIVRAISONS ET REPUTEES ACCEPTEES DES QUE LE CLIENT ACCEPTE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES ET SIGNE LE BORDEREAU DE TRANSPORT.

En cas de réponse par la Société à un appel d'offres public ou privé, il pourra être dérogé aux présentes CGV.

Celles-ci prévalent sur toutes dispositions contraires insérées dans les documents émanant de l'acheteur, quel que soit le moment où celles-ci ont été portées à la connaissance de la Société. Les réserves ou modifications figurant sur la commande ne pourront être opposées à la Société si cette dernière n'y a pas expressément consenti, et ce même en l'absence de mentions particulières dans l'accusé de réception.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Des études et/ou recommandations pourront être fournies par la Société sur demande du client. Elle n'ont qu'un caractère purement indicatif. Elles ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la Société. Il appartient au client de les vérifier sous sa responsabilité et de contrôler leur applicabilité à chaque cas d'espèce.

 

Article 2 - Commande

Le contrat de vente n'est parfait qu'après acceptation écrite de la commande par la Société concrétisée par l'envoi d'un accusé de réception. Cette acceptation est notamment subordonnée à l'absence de "demande anormale" et au respect des conditions d'encours fixées par la Société en fonction des renseignements de solvabilité dont elle dispose. Elle peut être soumise à l'application de conditions particulières de règlement et/ou la fourniture de garanties appropriées en particulier, si le client ne présente pas une couverture financière suffisante ou si des incidents de paiement ont déjà été relevés à son encontre. Sauf accord écrit de la Société, aucune demande d'annulation ou de modification de commande ne pourra être prise en considération après la mise en fabrication des produits. La Société peut, le cas échéant, subordonner son acceptation à une majoration des prix tarifés et à une prorogation du délai de livraison.

La Société se réserve le droit d'apporter à tout moment toutes les modifications qu'elle juge utile à ses produits sans obligation pour elle d'appliquer ces modifications aux produits objet d'une commande en cours. La Société peut être amenée à supprimer sans avis préalable les modèles présentés dans son catalogue.

Aucune indemnisation n'est due par la Société dans ces hypothèses.

 

Article 3 – Délais de livraison

Les délais ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de celle des produits et de l'ordre d'arrivée des commandes.

La Société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grève, gel, tempête, inondation, épidémie, incendie, accident, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par la Société.

 

Article 4 – Livraison, avaries, manquants

Les livraisons sont donc opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes ; elles peuvent être totales ou partielles.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de l'ensemble de ses obligations envers la Société, quelle qu'en soit la cause.

Le transfert des risques sur les produits vendus par la Société s'effectue dès que la vente est parfaite. En conséquence, toutes les opérations de transport, de manutention et de déchargement sont effectuées aux risques et périls du destinataire, même en cas de livraison en port-payé ou éventuellement franco, et ce nonobstant la clause de réserve de propriété et quel que soit le mode de transport utilisé.

Il appartient donc à l'acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire, en cas d'avaries des marchandises livrées ou/et de manquants, toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par LR/AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article 105 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la Société, sera considéré accepté par le client.

 

Article 5 - Réception des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Société que si elle est effectuée par écrit, en LR/AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 4 des présentes CGV.

Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable, exprès et écrit de la Société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société ou son mandataire, le client ne pourra demander à la Société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'alinéa 1er du présent article.

La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

Article 6 - Garantie

La Société garantit la qualité de ses produits contre les vices cachés et le respect de toute réglementation légale impérative applicable à ses différents secteurs d'activité. La garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par la Société.

L'acheteur est garant de la bonne information de son personnel, employés, agents, contractants et clients quant aux risques encourus du fait d'un mauvais usage des produits.

La garantie ne couvre pas les conséquences liées à des conditions de stockage et/ou conservation anormales, de non respect des instructions en matière de sécurité et/ou d'une utilisation non conforme du produit.

 

La garantie est subordonnée au respect par le client de ses obligations financières envers la Société.

 

Article 7 - Prix

Le tarif de la Société s'applique à tous ses clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu en cours d'année, après information préalable des clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

Sauf accord écrit de la Société, les frais de port sont à la charge du client.

 

Article 8 - Paiements

Sauf dispositions contraires applicables à certaines catégories de clients, le délai de règlement, sur références commerciales d'usage, est de 30 jours fin de mois date de facture. La Société se réserve toutefois le droit d'exiger le règlement au comptant si des circonstances spéciales le nécessitent. La Société se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond d'encours à chaque acheteur et, le cas échéant, de supprimer les délais de paiement précédemment accordés ou d'exiger des garanties particulières.

Les échéances de paiement ne peuvent être retardées ni compensées sous aucun prétexte, même litigieux, sous peine notamment de suspension par la Société de toutes commandes en cours.

Le défaut de paiement à l'échéance d'un seul effet ou d'une seule facture rend immédiatement exigibles, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, toutes les créances de la Société, même non échues, à l'encontre de l'acheteur, et peuvent entraîner la reprise des ristournes précédemment accordées.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d'intérêt légal. En application de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant l'acquéreur que la Société les a portées à son débit.

En outre, tous les frais entraînés par les retards de paiement, notamment ceux de recouvrement et de contentieux sont à la charge du client défaillant.

La Société se réserve toutefois le droit d'appliquer au débiteur, au lieu de ces frais, une clause pénale égale à 15% des sommes impayées. Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les 15 jours de cette dernière. Au delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par l'acheteur.

 

Article 9 – Réserve de propriété

La société conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à complet paiement du prix de celles-ci par le client, en principal et accessoires, et pénalités le cas échéant, même en cas d'octroi de délai de paiement.

L'acheteur veillera à ce que l'identification des produits soit toujours possible tant que les marchandises n'auront pas été intégralement payées, les marchandises restant en stock étant réputées celles impayées.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la reprise ou la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès que la vente est parfaite, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. En cas de revente, le client s'engage à en avertir immédiatement la Société pour lui permettre d'exercer son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Le client est en droit dans le cadre de son activité normale de transformer la marchandise sous réserve de propriété. Si cette dernière est transformée avec d'autres produits qui ne sont pas la propriété du client pour obtenir un nouveau produit, la Société devient alors copropriétaire de ce nouveau produit au prorata de la valeur d'origine sous réserve de propriété. En cas de revente de la marchandise livrée sous réserve de propriété de la part de l'acheteur, on considère alors qu'il a cédé à la Société au titre de la garantie la créance du prix d'achat qui en résulte (prolongement de la réserve de propriété).

La Société pourra également exiger, en cas de non paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. La Société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin. A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien des marchandises.

 

Article 10 - Compétence - Contestation

Pour toutes contestations survenant à l’occasion du présent contrat ou de ses suites, les tribunaux du siège social de la société seront seuls compétents sauf si la société décide de choisir une autre juridiction. Cette attribution expresse de compétence est substantielle de notre accord et vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie.

 

Article 11 – Produits Phytosanitaires

Les indications d'emploi inscrites sur nos notices et étiquettes sont établies d'après les résultats officiels et privés qui se sont montrés les plus constants dans la pratique. Elles ne constituent pas des règles absolues, mais des recommandations générales qui doivent être adaptées au cas particulier de tout traitement, en raison des nombreux facteurs qui échappent à notre contrôle, tels que : nature du sol local, variétés végétales, état de la culture, conditions climatiques, matériel et conditions d'application, etc ..., ainsi que l'usage et la destination notamment en cas d'exportation. Nous déclinons en conséquence toute responsabilité quant aux résultats et conséquences de cette adaptation : Celle-ci est une initiative en dehors de notre contrôle qui laisse au compte de l'utilisateur les risques éventuels inhérents au stockage, à l'emploi et à la manipulation des produits. Notre responsabilité est expressément limitée à la fourniture de spécialités contrôlées légalement autorisées à la vente et conforme à la formule indiquée sur l'emballage et à la réglementation française.